Arrêté du 1er juin 2018

Article 22

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Article 22

Lorsque la commission est appelée à se prononcer en matière disciplinaire, seuls sont appelés à délibérer les représentants du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné ou, en cas d'absence, leurs suppléants, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.

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En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Délibération disciplinaire dans la fonction publique

Résumé. Pour les décisions disciplinaires, seuls les représentants du personnel de niveau égal ou supérieur à l'agent concerné et un nombre égal de représentants de l'administration peuvent voter.

Lorsque la commission est appelée à se prononcer en matière disciplinaire, seuls sont appelés à délibérer les représentants du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné ou, en cas d'absence, leurs suppléants, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.

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En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance