Arrêté du 1er juin 2018

Article 4

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Article 4

Les membres de la commission sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.
La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.

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En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire

Résumé. Les membres de la commission consultative paritaire ont un mandat de quatre ans, renouvelable, mais sa durée peut être ajustée pour des raisons de service.

Les membres de la commission sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.
La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.

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En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance