Arrêté du 1er juin 2018

Article 1

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Article 1

Il est institué, auprès du vice-président du Conseil d'Etat, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile recrutés conformément aux dispositions des articles 4,6,22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du code de justice administrative.

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En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Création d'une commission pour les agents contractuels de la justice administrative

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour aider les employés temporaires du Conseil d'État et des tribunaux administratifs.

Il est institué, auprès du vice-président du Conseil d'Etat, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile recrutés conformément aux dispositions des articles 4,6,22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du code de justice administrative.

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En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance