En vigueur depuis le 6 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunions et saisines de la commission consultative paritaire
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Elle peut être saisie par son président ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires mentionnés à l'article 1er (Création d'une commission pour les agents contractuels de la justice administrative) du présent arrêté, à l'exception des décisions de non-renouvellement de contrat.