Arrêté du 1er juin 2018

Article 20

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Article 20

La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Elle peut être saisie par son président ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires mentionnés à l'article 1er (Création d'une commission pour les agents contractuels de la justice administrative) du présent arrêté, à l'exception des décisions de non-renouvellement de contrat.

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En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Réunions et saisines de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission se réunit au moins une fois par an et peut être saisie de questions individuelles sur la situation professionnelle des agents contractuels, sauf pour les non-renouvellements de contrat.

La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Elle peut être saisie par son président ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires mentionnés à l'article 1er (Création d'une commission pour les agents contractuels de la justice administrative) du présent arrêté, à l'exception des décisions de non-renouvellement de contrat.

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En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance