A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Titre Ier bis : Saint-Barthélémy, Sct. Chapitre III : Protection et environnement, Art. 1519-1, Art. R1523-1, Sct. Titre IV bis : Terres australes et antarctiques françaises, Sct. Chapitre III : Protection et environnement, Art. R1533-1, Sct. Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R1641-2, Art. R1651-3, Art. R1661-3, Art. R1641-3, Art. R1651-4, Art. R1661-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2, Art. R155-5, Art. R156-5 > >