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ARRÊTÉ du 1er juillet 2015

portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Approbation de normes comptables pour les organismes publics

Résumé. Un arrêté du 1er juillet 2015 valide de nouvelles règles comptables pour les organismes publics, avec des dates d'application variables.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, notamment son article 136 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 24 février 2010 (Modification des règles comptables des organismes de sécurité sociale) portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2008 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2015 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;

Vu l'avis n° 2015-05 du 8 avril 2015 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif au recueil des normes comptables pour les établissements publics,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 juillet 2015

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Approbation des normes comptables

Résumé. Un arrêté du 1er juillet 2015 approuve les normes comptables disponibles sur un site gouvernemental.

Les normes comptables présentées dans le recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site www.economie.gouv.fr/cnocp sont approuvées.

En vigueur depuis le 10 juillet 2015

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Application des normes comptables aux organismes publics

Résumé. Un arrêté du 1er juillet 2015 précise que certaines normes comptables s'appliquent à divers organismes publics, sauf pour les établissements de sécurité sociale qui ont leur propre règlement.

Le recueil des normes comptables défini à l'article 1er (Approbation des normes comptables) s'applique aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Champ d'application du décret pour les administrations publiques), à l'exclusion des établissements publics à caractère administratif qui appliquent les dispositions du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 10 juillet 2015

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Application des normes comptables à partir de 2016

Résumé. Les nouvelles règles de comptabilité s'appliquent aux comptes annuels à partir du 1er janvier 2016, mais peuvent être utilisées avant cette date.

Les dispositions du recueil des normes comptables sont applicables aux états financiers à compter du 1er janvier 2016 (exercice clos le 31 décembre 2016), avec possibilité d'application anticipée.

En vigueur depuis le 10 juillet 2015 · Dernière version le 1 mars 2018

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Délais d'application des normes comptables pour certains organismes

Résumé. Certains organismes ont jusqu'en 2018 ou 2020 pour appliquer de nouvelles règles comptables, avec possibilité d'expliquer les retards.

A titre dérogatoire, pendant une période transitoire, les organismes susvisés rencontrant des difficultés pour appliquer certaines dispositions du recueil des normes comptables, fournissent un commentaire approprié dans l'annexe aux états financiers en mentionnant les raisons de l'absence d'application des dispositions concernées.
1° Pour l'Office national des forêts, les grands ports maritimes relevant de l'Etat, les ports autonomes de Paris et de Strasbourg ainsi que les organismes soumis aux règles de la comptabilité budgétaire définies par les 1° et 2° de l'article 175, les articles 178 à 185 et 204 à 208 du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), l'ensemble des dispositions du recueil des normes comptables est applicable, au plus tard, aux états financiers à compter du 1er janvier 2018 (exercice clos le 31 décembre 2018).
2° Pour les autres organismes, l'ensemble des dispositions du recueil des normes comptables est applicable, au plus tard, aux états financiers à compter du 1er janvier 2020 (exercice clos le 31 décembre 2020).

En vigueur depuis le 10 juillet 2015

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Application et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2015

ARRÊTÉ du 1er juillet 2015
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