En vigueur depuis le 10 juillet 2015
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Application des normes comptables aux organismes publics
Le recueil des normes comptables défini à l'article 1er (Approbation des normes comptables) s'applique aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Champ d'application du décret pour les administrations publiques), à l'exclusion des établissements publics à caractère administratif qui appliquent les dispositions du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.