ARRÊTÉ du 1er juillet 2015

Article 5

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Article 5

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2015

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Application et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2015

Source : Légifrance