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Annexe

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JORF n°0053 du 4 mars 2010

Arrêté du 24 février 2010

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 114-5 et D. 114-4-1 ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2008 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale ;

Vu l'avis favorable n° 2010-01 du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 9 février 2010,

Arrêtent :

Article 1

Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale tel qu'annexé à l'arrêté du 30 janvier 2008 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001, modifié par le décret n° 2005-1771 du 30 décembre 2005, est modifié et complété conformément à l'annexe au présent arrêté. Il fait l'objet d'actualisations par la mission comptable permanente instituée au II de l'article D. 114-4-3 du code de la sécurité sociale. Une circulaire annuelle, diffusée par la direction de la sécurité sociale et le service des affaires financières, sociales et logistiques, chacune pour ce qui le concerne, assure le commentaire, l'interprétation et décrit les modalités d'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2009. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées à compter du 1er janvier 2009.

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Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Paris, le 24 février 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service adjoint

au directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service adjoint

au directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service adjoint

au directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière