ARRÊTÉ du 1er juillet 2015

Article 4

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Article 4

A titre dérogatoire, pendant une période transitoire, les organismes susvisés rencontrant des difficultés pour appliquer certaines dispositions du recueil des normes comptables, fournissent un commentaire approprié dans l'annexe aux états financiers en mentionnant les raisons de l'absence d'application des dispositions concernées.
1° Pour l'Office national des forêts, les grands ports maritimes relevant de l'Etat, les ports autonomes de Paris et de Strasbourg ainsi que les organismes soumis aux règles de la comptabilité budgétaire définies par les 1° et 2° de l'article 175, les articles 178 à 185 et 204 à 208 du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), l'ensemble des dispositions du recueil des normes comptables est applicable, au plus tard, aux états financiers à compter du 1er janvier 2018 (exercice clos le 31 décembre 2018).
2° Pour les autres organismes, l'ensemble des dispositions du recueil des normes comptables est applicable, au plus tard, aux états financiers à compter du 1er janvier 2020 (exercice clos le 31 décembre 2020).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2015 · Dernière version le 1 mars 2018

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Délais d'application des normes comptables pour certains organismes

Résumé. Certains organismes ont jusqu'en 2018 ou 2020 pour appliquer de nouvelles règles comptables, avec possibilité d'expliquer les retards.

A titre dérogatoire, pendant une période transitoire, les organismes susvisés rencontrant des difficultés pour appliquer certaines dispositions du recueil des normes comptables, fournissent un commentaire approprié dans l'annexe aux états financiers en mentionnant les raisons de l'absence d'application des dispositions concernées.
1° Pour l'Office national des forêts, les grands ports maritimes relevant de l'Etat, les ports autonomes de Paris et de Strasbourg ainsi que les organismes soumis aux règles de la comptabilité budgétaire définies par les 1° et 2° de l'article 175, les articles 178 à 185 et 204 à 208 du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), l'ensemble des dispositions du recueil des normes comptables est applicable, au plus tard, aux états financiers à compter du 1er janvier 2018 (exercice clos le 31 décembre 2018).
2° Pour les autres organismes, l'ensemble des dispositions du recueil des normes comptables est applicable, au plus tard, aux états financiers à compter du 1er janvier 2020 (exercice clos le 31 décembre 2020).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Modifié parArrêté du 22 février 2018art. 1 : Report de l'application des normes comptables pour certains organismes

En résumé. Le délai d'application des normes comptables pour certains organismes est reporté d'un an, passant de 2017 à 2018.

En vigueur du vendredi 10 juillet 2015 au mercredi 28 février 2018

Source : Légifrance