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ARRÊTÉ du 28 mai 2015
relatif au Conseil de normalisation des comptes publics
Abrogé par Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 17
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 30 ;
Vu la loi de finances pour 2002 modifiée (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment son article 136 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 modifiée créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 décembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) et 56 (Règles de la comptabilité générale),
Arrêtent :
Périmètre de compétence du Conseil de normalisation des comptes publics
Abrogé2 décembre 2016Les instances du Conseil de normalisation des comptes publics
Abrogé2 décembre 2016Le collège
Abrogé2 décembre 2016Les commissions permanentes
Abrogé2 décembre 2016Le comité consultatif d'orientation
Abrogé2 décembre 2016Le secrétariat général
Abrogé2 décembre 2016Fait le 28 mai 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Abrogé depuis le vendredi 2 décembre 2016
Abrogé parArrêté du 28 novembre 2016art. 17
En vigueur du dimanche 31 mai 2015 au jeudi 1 décembre 2016