Arrêté du 1er juillet 2013

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

I. - Pour les informations issues de traitements de la direction générale des finances publiques, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.
II. - Pour les informations transmises à la CNAVTS, le droit d'accès s'exerce auprès du service relations CNIL-CNAVTS, 110, avenue de Flandre, 75951 Paris Cedex 19. Le droit de rectification s'exerce auprès du service payeur des prestations vieillesse du régime général de la caisse compétente.
III. - Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux traitements prévus par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données fiscales et de retraite

Résumé. L'article explique comment accéder et corriger ses informations fiscales et de retraite, selon qui les détient.

I. - Pour les informations issues de traitements de la direction générale des finances publiques, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.
II. - Pour les informations transmises à la CNAVTS, le droit d'accès s'exerce auprès du service relations CNIL-CNAVTS, 110, avenue de Flandre, 75951 Paris Cedex 19. Le droit de rectification s'exerce auprès du service payeur des prestations vieillesse du régime général de la caisse compétente.
III. - Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux traitements prévus par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 octobre 2013

Source : Légifrance