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Suppression des règles sur le transfert automatisé de données fiscales
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 3 mai 2002Art. 2 : Utilisation des données pour les prélèvements sociaux
→ Version 3Arrêté du 3 mai 2002Art. 3 : Transfert automatisé de données fiscales entre organismes
→ Version 3
- Arrêté du 3 mai 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. ANNEXE