Arrêté du 1er juillet 2013

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mai 2002

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. ANNEXE

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Suppression des règles sur le transfert automatisé de données fiscales

Résumé. L'arrêté du 1er juillet 2013 supprime les règles sur le transfert automatisé de données fiscales entre la direction générale des impôts et les caisses de sécurité sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

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