Abrogé par Arrêté du 1er juillet 2013 - art. 6
Créé le 5 mai 2002 · En vigueur du 11 octobre 2008 au 24 octobre 2013
La direction générale des impôts, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM) sont autorisées à mettre en oeuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2.
Cette procédure est mise en oeuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du " centre serveur national de transfert des données fiscales ", dénommé CNTDF.
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.