Arrêté du 3 mai 2002

Article 2

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Article 2

I. - Les informations transmises à la CNAVTS servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime général de sécurité sociale au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la cotisation d'assurance maladie.

II. - Les informations transmises à la CANAM servent exclusivement à contrôler a posteriori les déclarations de revenus des assurés pour le calcul de l'assiette des cotisations et contributions sociales et à communiquer, sous forme non informatisée, les discordances constatées aux organismes légalement autorisés à les recevoir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 octobre 2013

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 25 octobre 2013

I. - Les informations transmises à la CNAVTS servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime général de sécurité sociale au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la cotisation d'assurance maladie.

II. - Les informations transmises à la CANAM servent exclusivement à contrôler a posteriori les déclarations de revenus des assurés pour le calcul de l'assiette des cotisations et contributions sociales et à communiquer, sous forme non informatisée, les discordances constatées aux organismes légalement autorisés à les recevoir.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 mai 2006 au vendredi 10 octobre 2008

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au vendredi 5 mai 2006

Source : Légifrance