Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 281-1 (Définition des biocarburants et carburants issus de la biomasse)Art. L.281-1Définition des biocarburants et carburants issus de la biomasseL'article définit les biocarburants, bioliquides et autres carburants issus de la biomasse, en précisant leur usage et leur production à partir de sources renouvelables. à L. 283-4 (Contrôle des carburants durables)Art. L.283-4Contrôle des carburants durablesLes autorités vérifient que les entreprises respectent les règles pour produire des carburants propres et réduisent les gaz à effet de serre. ;
Vu la directive (UE) n° 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
Vu le règlement européen n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union ;
Vu le règlement (UE) n° 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30/05/18 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 et la décision (UE) n° 529/2013 ;
Vu la décision 2010/335/UE de la Commission du 10 juin 2010 relative aux lignes directrices pour le calcul des stocks de carbone dans les sols aux fins de l'annexe V de la directive 2009/28/CE ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 avril 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 mars 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 au 28 mars 2022 inclus en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrêtent :