Article 18
Abrogé depuis le 2009-11-02 par Arrêté du 28 octobre 2009 - art. 28
Dans la zone de surveillance prévue à l'article 15, les préfets des départements concernés mettent en œuvre les dispositions prévues à l'article 16.
1 version
JORF n°0078 du 2 avril 2008
Article 18
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 3 avril 2008
Abrogé le lundi 2 novembre 2009
Dans la zone de surveillance prévue à l'article 15, les préfets des départements concernés mettent en œuvre les dispositions prévues à l'article 16.