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Arrêté du 1er août 2013

portant suspension de la mise sur le marché de jouets en mousse « tapis-puzzles » contenant du formamide

Abrogé4 octobre 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre du redressement productif et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5 (Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance), L. 221-9 (Obligations du professionnel dans les contrats hors établissement) et R. 223-1 (Demande d'accord pour le démarchage téléphonique) ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 (Sécurité des jouets : règles de vente et d'étiquetage) relatif à la sécurité des jouets ;

Vu le rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif au formamide (usages dans les produits de consommation et évaluation des risques sanitaires liés aux jouets en mousse « tapis-puzzles ») en date du 4 juillet 2011 ;

Considérant que les jouets en mousse dits « tapis-puzzles », constitués de dalles s'emboîtant sous forme de puzzles, sont destinés à être manipulés par de jeunes enfants ;

Considérant que le formamide (n° CAS : 75-12-7) est une substance classée reprotoxique au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Considérant que tous les tapis-puzzles prélevés sur le marché national en décembre 2010 se sont avérés contenir du formamide ;

Considérant que le formamide a été inscrit le 18 juin 2012 sur la liste des substances extrêmement préoccupantes candidates à la procédure d'autorisation, prévue au 1 de l'article 59 du règlement (CE) n° 1907/2006 dit « REACH » ;

Considérant que les tapis-puzzles contenant du formamide sont susceptibles d'émettre cette substance dans des quantités susceptibles de nuire à la santé des enfants ;

Considérant qu'afin de prévenir des risques graves pour les jeunes enfants il y a lieu de suspendre la commercialisation des tapis-puzzles contenant du formamide dans des quantités susceptibles de nuire à leur santé,

Arrêtent :

Abrogé4 octobre 2014

Créé le 5 août 2013 · Abrogé le 4 octobre 2014

L'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des jouets en mousse dits « tapis-puzzles » contenant plus de 200 mg/kg de formamide sont suspendues pour une durée d'un an.

Abrogé4 octobre 2014

Créé le 5 août 2013 · Abrogé le 4 octobre 2014

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des jouets en mousse contenant du formamide

Résumé. L'importation et la vente de certains jouets en mousse contenant trop de formamide sont désormais autorisées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Fait le 1er août 2013.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

P. Faure

En vigueur du lundi 5 août 2013 au vendredi 3 octobre 2014

Arrêté du 1er août 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4