Arrêté du 1er août 2013

Article 2

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Article 2

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.

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Abrogé4 octobre 2014

Créé le 5 août 2013 · Abrogé le 4 octobre 2014

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.

Historique des versions

En vigueur du lundi 5 août 2013 au vendredi 3 octobre 2014

Source : Légifrance