Abrogé4 octobre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 3
Créé le 5 août 2013
Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.
Abrogé par ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 3
Créé le 5 août 2013
Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.
Abrogé depuis le samedi 4 octobre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 15 septembre 2014art. 3
En vigueur du lundi 5 août 2013 au vendredi 3 octobre 2014