Arrêté du 1er août 2013

Article 2

Abrogé4 octobre 2014

Créé le 5 août 2013

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 octobre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 15 septembre 2014art. 3

En vigueur du lundi 5 août 2013 au vendredi 3 octobre 2014