L'alinéa 22 de l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2013 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les termes : "Le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin notoire ne doivent être ni mariés, ni liés par un PACS au jour de leur décès” et "sous réserve d'être âgé de moins de 26 ans à la date du décès du salarié” contenus dans l'article 10.4.1 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité de traitement tel qu'interprété par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (not. CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821). »

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.