Article 1
Le décret du 5 juillet 2013 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogé.
1 version
JORF n°0180 du 4 août 2013
Décret du 2 août 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2012 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls