Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de :
― l'avenant n° 10 du 16 mars 2011, relatif à la modification du titre 8 « Prévoyance », à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « non remarié » et « survenant avant son 60e anniversaire, » figurant à l'article 3, en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Conseil d'Etat, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821) ;
― l'avenant n° 18 du 20 juin 2012, relatif à la modification du titre 8 « Prévoyance », à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « survenant avant la liquidation de sa pension de vieillesse, » figurant à l'article 1er, en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Conseil d'Etat, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.