Abrogé4 octobre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 3
Créé le 5 août 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2013
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 octobre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 15 septembre 2014art. 3
En vigueur du lundi 5 août 2013 au vendredi 3 octobre 2014