Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les dispositions de l'accord n° 54 du 21 juin 2012 relatif à la création d'une commission paritaire nationale d'interprétation et de validation des accords négociés dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier tiret du premier alinéa de l'article 61 de la convention collective, modifié par l'article 2 du présent accord, est étendu, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.
Par ailleurs, les termes : « et ne peut engager la responsabilité de la commission et de ses membres » figurant au dernier alinéa de l'article 61 de la convention collective, modifié par l'article 2 du présent accord, sont exclus de l'extension en ce qu'ils méconnaissent les principes généraux de la responsabilité civile.
Le quatrième alinéa de l'article 12 bis de la convention collective, créé par l'article 3 du présent accord, est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.