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Arrêté du 1er août 2012

modifiant l'arrêté du 1er décembre 2011 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de paiement des agents publics

Résumé. Un arrêté modifie les règles de paiement des agents publics, notamment ceux à l'étranger, et confie au directeur général des finances publiques la mise en œuvre de ces changements.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'article L. 1711-1 du code général des collectivités territoriales (Application à Mayotte de la première partie du Code général des collectivités territoriales) ;

Vu le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye », notamment ses articles 3 et 7 ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2011 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 (Création d'un service spécialisé pour les finances de l'AP-HP) relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2012 (Arrêté du 6 mars 2012 sur la gestion financière de la défense) conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2012 (Création d'un service national pour les ressources humaines du ministère de l'environnement) portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines »,

Arrête :

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Modification des règles de paiement des rémunérations des agents publics

Résumé. Les règles de paiement des rémunérations des agents publics sont modifiées, notamment pour ceux en poste à l'étranger et dans les services déconcentrés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 août 2012

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Remplacement des annexes d'un arrêté

Résumé. Les annexes de l'arrêté du 1er août 2012 remplacent celles de l'arrêté du 1er décembre 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Les annexes au présent arrêté se substituent aux annexes de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé.

En vigueur depuis le 12 août 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 1er août 2012 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des comptables publics pour la paye

Résumé. Un arrêté modifie les comptables publics responsables de la paye dans plusieurs ministères.

Fait le 1er août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

En vigueur depuis le dimanche 12 août 2012

Arrêté du 1er août 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe