Abrogé par Arrêté du 18 avril 2013 - art. 5 (V)
Créé le 1 janvier 2012 · En vigueur du 12 août 2012 au 31 décembre 2012
A. - La prise en charge des titres de perception relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études est assurée par les comptables publics désignés à l'article précédent.
B. - Les assignations comptables dérogeant aux dispositions de l'alinéa précédent sont mentionnées en annexe II.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 18 avril 2013art. 5 (V)
En vigueur du dimanche 12 août 2012 au lundi 31 décembre 2012
Modifié parArrêté du 1er août 2012art. 1
A. - La prise en charge des titres de perception relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études est assurée par les comptables publics désignésà l'article précédent. B. - Les assignations comptables dérogeant aux dispositions del'alinéa précédent sont mentionnées en annexe II.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 11 août 2012
Les rémunérations des personnels en poste à l'étranger sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le trésorier-payeur général pour l'étranger.