Arrêté du 1er décembre 2011

Article 2

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Article 2

A. - La prise en charge des titres de perception relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études est assurée par les comptables publics désignés à l'article précédent.

B. - Les assignations comptables dérogeant aux dispositions de l'alinéa précédent sont mentionnées en annexe II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2013

A. - La prise en charge des titres de perception relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études est assurée par les comptables publics désignés à l'article précédent.

B. - Les assignations comptables dérogeant aux dispositions de l'alinéa précédent sont mentionnées en annexe II.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 août 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parArrêté du 1er août 2012art. 1 : Modification des règles de paiement des rémunérations des agents publics

En résumé. La gestion des paiements et des titres de perception pour les personnels à l'étranger a été modifiée, en précisant les responsabilités des comptables publics et en introduisant une annexe pour les exceptions.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 11 août 2012

Source : Légifrance