Abrogé par Arrêté du 18 avril 2013 - art. 5 (V)
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2013
A. - La prise en charge des titres de perception relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études est assurée par les comptables publics désignés à l'article précédent.
B. - Les assignations comptables dérogeant aux dispositions de l'alinéa précédent sont mentionnées en annexe II.