En vigueur depuis le 12 août 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des annexes d'un arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une dérogation pour la gestion des paiements
-Arrêté du 1er décembre 2011Art. 5
Les annexes au présent arrêté se substituent aux annexes de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé.