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Arrêté du 12 décembre 2011

relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service spécialisé pour les finances de l'AP-HP

Résumé. Un nouvel organisme est créé pour gérer l'argent de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, notamment son article 4 (Responsabilité des administrateurs des finances publiques) ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment le II de son article 10,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 décembre 2011

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Création d'une direction spécialisée pour les finances de l'AP-HP

Résumé. Un nouveau service spécialisé est créé pour gérer les finances de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, une direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

En vigueur depuis le 21 décembre 2011

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Rôle d'une direction financière pour l'AP-HP

Résumé. Une direction spécialisée des finances publiques gère les recettes et dépenses de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public, cette direction spécialisée des finances publiques assure des missions particulières relatives au recouvrement des recettes publiques, au paiement des dépenses publiques ainsi qu'à la gestion financière et comptable de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

En vigueur depuis le 21 décembre 2011

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès que l'administrateur des finances publiques est nommé.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination de l'administrateur des finances publiques placé à la tête de cette direction.

En vigueur depuis le 21 décembre 2011

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 2011

Arrêté du 12 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4