Arrêté du 1er décembre 2011

Article 3

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2012 · En vigueur du 12 août 2012 au 31 décembre 2012

Les ordonnateurs communiquent au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces derniers ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer sur celles-ci à titre obligatoire ou facultatif.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

Abrogé parArrêté du 18 avril 2013art. 5 (V)

En vigueur du dimanche 12 août 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parArrêté du 1er août 2012art. 1

Les ordonnateurs communiquent au comptable public compétent les basesde calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces derniers ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer sur celles-ci à titre obligatoire ou facultatif.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 11 août 2012

Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l'Etat en poste en métropole et dans les départements d'outre-mer sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le comptable public désigné aux annexes I et II.