Arrêté du 1er décembre 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les ordonnateurs communiquent au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces derniers ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer sur celles-ci à titre obligatoire ou facultatif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2013

Les ordonnateurs communiquent au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces derniers ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer sur celles-ci à titre obligatoire ou facultatif.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 août 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parArrêté du 1er août 2012art. 1 : Modification des règles de paiement des rémunérations des agents publics

En résumé. Le texte précise désormais que les ordonnateurs doivent communiquer les bases de calcul au comptable public pour la liquidation et le paiement des rémunérations, remplaçant l'ancienne mention d'un paiement sans ordonnancement préalable.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 11 août 2012

Source : Légifrance