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ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

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Modification des règles de primes et répartition d'emplois dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour certaines primes des employés de la fonction publique et modifie la répartition des emplois dans une direction spécifique.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris ;

Vu le décret n° 2008-687 du 9 juillet 2008 portant création et organisation de la délégation générale à l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 (Décret sur la sécurité des aéroports parisiens) relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 (Création d'un préfet de police spécial pour les Bouches-du-Rhône) relatif à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2000 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2010 portant organisation de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris ;

Vu l'arrêté du 3 février 2011 (Supplément de salaire pour les hauts fonctionnaires) fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 2012 (Classement des postes administratifs dans la fonction publique) modifié portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 modifié portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2014 (Prime pour certains employés du ministère de l'intérieur) fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (direction générale des étrangers en France),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 septembre 2014

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe d'un ancien arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 septembre 2014

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Maintien des primes pour certains employés

Résumé. Certains employés de la fonction publique gardent leur prime supplémentaire même après un changement dans les règles.

Les titulaires des emplois mentionnés dans l'annexe modifiée par le présent arrêté, et installés dans leurs fonctions à une date antérieure à celle de l'entrée en vigueur du présent arrêté, continuent à bénéficier, à titre personnel et exceptionnel, de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions précédemment en vigueur, jusqu'à leur changement d'affectation.

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Suppression des règles d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. L'arrêté du 19 septembre 2014 supprime les articles 1 et 2 de l'arrêté du 3 février 2011, qui fixaient les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour certains emplois.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des postes et indemnités dans la direction générale des étrangers

Résumé. L'arrêté modifie la répartition des emplois et des points de NBI (Nouvelle Bonne Indemnité) au sein de la direction générale des étrangers en France.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 14 mai 2014Art.
- ARRÊTÉ du 14 mai 2014
Art. null

En vigueur depuis le 22 septembre 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 19 septembre 2014 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles modifiant d'autres textes

Résumé. Un arrêté du 19 septembre 2014 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes.

Fait le 19 septembre 2014

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 22 septembre 2014

ARRÊTÉ du 19 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe