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Décret n°2010-655 du 11 juin 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-3 ;

Vu le décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d'agglomération dans l'agglomération parisienne ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1er février 1974 portant désignation des préfets chargés des pouvoirs de police sur certains aérodromes,

Décrète :

Créé le 16 juin 2010 · En vigueur depuis le 1 mai 2021

Un préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly est nommé auprès du préfet de police.

Sur ces plates-formes, sous réserve des missions relevant du préfet délégué à l'immigration, il assiste le préfet de police dans :

1° L'exercice de ses pouvoirs de police ;

2° La direction de l'action des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris lorsqu'ils y interviennent ;

3° La coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui y sont mis en œuvre.

Créé le 16 juin 2010 · En vigueur depuis le 8 mars 2017

Le préfet de police peut donner délégation de signature au préfet délégué pour toutes les matières relevant de ses attributions.

Créé le 16 juin 2010

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2010-655 du 11 juin 2010

Modifié parDécret n°2017-288 du 6 mars 2017art. 5 (V)

En vigueur du mercredi 8 mars 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Décret n°2010-655 du 11 juin 2010Décret n°2010-655 du 11 juin 2010

Modifié parDécret n°2017-288 du 6 mars 2017art. 2

En vigueur du mercredi 16 juin 2010 au mardi 7 mars 2017

Décret n°2010-655 du 11 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3