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Décret n°2010-655 du 11 juin 2010

relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

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Décret sur la sécurité des aéroports parisiens

Résumé. Un décret nomme un préfet pour sécuriser les aéroports de Paris et précise ses pouvoirs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 213-2 (Responsabilité du préfet en matière de sécurité aéronautique) et R. 213-3 (Accès aux zones sécurisées des aéroports) ;

Vu le décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 (Modification des règles administratives et organisation des services de police) relatif à la police d'agglomération dans l'agglomération parisienne ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1er février 1974 portant désignation des préfets chargés des pouvoirs de police sur certains aérodromes,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 juin 2010 · Dernière version le 1 mai 2021

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Nomination d'un préfet pour la sécurité des aéroports parisiens

Résumé. Un préfet est nommé pour aider à sécuriser les aéroports de Paris.

Un préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly est nommé auprès du préfet de police.

Sur ces plates-formes, sous réserve des missions relevant du préfet délégué à l'immigration, il assiste le préfet de police dans :

1° L'exercice de ses pouvoirs de police ;

2° La direction de l'action des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris lorsqu'ils y interviennent ;

3° La coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui y sont mis en œuvre.

En vigueur depuis le 16 juin 2010 · Dernière version le 8 mars 2017

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Délégation de signature par le préfet de police

Résumé. Le préfet de police peut donner à un autre responsable le droit de signer des documents pour lui.

Le préfet de police peut donner délégation de signature au préfet délégué pour toutes les matières relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 16 juin 2010

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit s'occuper de faire appliquer ce décret.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur du mercredi 8 mars 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Décret n°2010-655 du 11 juin 2010→Décret n°2010-655 du 11 juin 2010

Modifié parDécret n°2017-288 du 6 mars 2017art. 2 : Modification d'un décret administratif

En vigueur du mercredi 16 juin 2010 au mardi 7 mars 2017

Décret n°2010-655 du 11 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3