Arrêté du 19 septembre 2012

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juillet 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Suppression des règles sur la prime de sujétions spéciales

Résumé. L'arrêté du 19 septembre 2012 supprime les règles fixant les montants de la prime de sujétions spéciales pour certains personnels pénitentiaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

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