Arrêté du 19 septembre 2012

Article 3

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Article 3

La prime allouée à un attaché d'administration ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.

La prime allouée à un secrétaire administratif de classe normale ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 6e échelon.

La prime allouée à un adjoint administratif principal de 2e classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 3e échelon.

La prime allouée à un adjoint administratif ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des primes pour les agents administratifs

Résumé. Les primes des agents administratifs sont fixées en fonction de leur grade et de leur échelon.

La prime allouée à un attaché d'administration ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.

La prime allouée à un secrétaire administratif de classe normale ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 6e échelon.

La prime allouée à un adjoint administratif principal de 2e classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 3e échelon.

La prime allouée à un adjoint administratif ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parArrêté du 15 avril 2021art. 2 : Modification des conditions de prime pour certains agents

En résumé. La suppression de la mention des adjoints administratifs de 1re classe et le changement d'échelon pour les adjoints administratifs (de 3e à 4e échelon) modifient les conditions d'attribution des primes pour ces catégories.

En vigueur du dimanche 4 octobre 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parARRÊTÉ du 28 septembre 2015art. 1 : Modification des primes pour certains agents de l'administration

En résumé. L'article ajoute deux nouvelles catégories d'agents administratifs (adjoint administratif principal de 2e classe et adjoint administratif de 1re classe) avec des conditions spécifiques pour leurs primes, tout en modifiant la condition pour l'adjoint administratif principal de 2e classe.

En vigueur du vendredi 28 septembre 2012 au samedi 3 octobre 2015

Source : Légifrance