le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par le décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

| MONTANT DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES

en pourcentage du traitement brut| | |-----------------------------------------------------------------------------------------|-----| | Emploi de direction du ministère de la justice | | | Emplois relevant des groupes I, II et III | 22 | | Emplois relevant des groupes IV et V | 21 | | Personnels de direction des services pénitentiaires | | | Directeur des services pénitentiaires | 22 | | Personnels d'insertion et de probation | | | Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation | 21 | | Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation | 22 | | Chef des services d'insertion et de probation | 22 | | Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation | 22 | | Personnels techniques | | | Directeur technique | 23 | | Technicien | 24 | | Adjoint technique | 25 | | Personnels administratifs | | | Conseiller d'administration du ministère de la justice | 24 | | Attaché d'administration du ministère de la justice | 24 | | Secrétaire administratif du ministère de la justice | 24 | | Adjoint administratif du ministère de la justice | 25 | | Personnels de surveillance | | | Commandant divisionnaire pénitentiaire | 23,5| | Commandant pénitentiaire | 23,5| | Capitaine pénitentiaire | 27,5| | Corps de commandement (en extinction) | 28,5| | Corps d'encadrement et d'application (taux principal) | 28,5|

La prime allouée à un agent n'appartenant pas aux personnels administratifs ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un surveillant parvenu au 2e échelon de son grade.

La prime allouée à un attaché d'administration ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.

La prime allouée à un secrétaire administratif de classe normale ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 6e échelon.

La prime allouée à un adjoint administratif principal de 2e classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 3e échelon.

La prime allouée à un adjoint administratif ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juillet 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.