Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 septembre 2012

fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des primes pour les agents du ministère de la justice

Résumé. Cet arrêté fixe les montants de la prime de sujétions spéciales pour les employés du ministère de la justice, en fonction de leur grade et échelon.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 septembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des primes de sujétions spéciales dans le ministère de la justice

Résumé. L'arrêté fixe les montants de la prime de sujétions spéciales pour différents emplois du ministère de la justice, en pourcentage du traitement brut.

le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par le décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

MONTANT DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES
en pourcentage du traitement brut
Emploi de direction du ministère de la justice
Emplois relevant des groupes I, II et III 22
Emplois relevant des groupes IV et V 21
Personnels de direction des services pénitentiaires
Directeur des services pénitentiaires 22
Personnels d'insertion et de probation
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation 21
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation 22
Chef des services d'insertion et de probation 22
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation 22
Personnels techniques
Ingénieur du ministère de la justice 23
Technicien du ministère de la justice 24
Adjoint technique 25
Personnels administratifs
Conseiller d'administration du ministère de la justice 24
Attaché d'administration du ministère de la justice 24
Secrétaire administratif du ministère de la justice 24
Adjoint administratif du ministère de la justice 25
Personnels de surveillance
Commandant divisionnaire pénitentiaire 23,5
Commandant pénitentiaire 23,5
Capitaine pénitentiaire 27,5
Corps de commandement (en extinction) 28,5
Corps d'encadrement et d'application (taux principal) 28,5

En vigueur depuis le 28 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime minimale pour les agents non administratifs

Résumé. La prime d'un agent non administratif ne peut pas être moins élevée que celle d'un surveillant au deuxième échelon de son grade.

La prime allouée à un agent n'appartenant pas aux personnels administratifs ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un surveillant parvenu au 2e échelon de son grade.

En vigueur depuis le 28 septembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des primes pour les agents administratifs

Résumé. Les primes des agents administratifs sont fixées en fonction de leur grade et de leur échelon.

La prime allouée à un attaché d'administration ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.

La prime allouée à un secrétaire administratif de classe normale ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 6e échelon.

La prime allouée à un adjoint administratif principal de 2e classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 3e échelon.

La prime allouée à un adjoint administratif ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur la prime de sujétions spéciales

Résumé. L'arrêté du 19 septembre 2012 supprime les règles fixant les montants de la prime de sujétions spéciales pour certains personnels pénitentiaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer le jour suivant sa publication officielle.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 28 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'article précise que trois directeurs sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 septembre 2012.

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le vendredi 28 septembre 2012

Arrêté du 19 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6