Arrêté du 19 septembre 2012

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2012

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer le jour suivant sa publication officielle.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 28 septembre 2012

Source : Légifrance