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Arrêté du 19 octobre 2012

portant création d'un traitement automatisé relatif à la mise en œuvre du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système pour lutter contre les sites de jeux illégaux

Résumé. Un système est mis en place pour bloquer les sites de jeux d'argent illégaux et enregistrer des données sur leurs opérateurs.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 563-1 (Obligations des organismes financiers contre les jeux interdits) à L. 563-5 (Application des mesures contre les jeux interdits) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu le décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 (Règles contre les transferts vers les jeux illégaux) relatif aux modalités d'application du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés ;

Vu la délibération n° 2012-295 du 13 septembre 2012 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 novembre 2012

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Création d'un système pour lutter contre les sites illégaux de jeux d'argent

Résumé. Un système automatisé est créé pour lutter contre les sites illégaux de jeux d'argent, permettant de les identifier, signaler et bloquer.

Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent et de hasard », dont l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) assure la mise en œuvre.
Ce traitement a pour finalité de mettre en œuvre et d'assurer le suivi des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent. A cet effet, il a pour fonction la mise en œuvre et le suivi :
― de l'identification des offres illicites de jeux ou paris en ligne, des opérateurs proposant ces offres et des personnes qui hébergent ces sites au sens du 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) susvisée ;
― du signalement des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale au procureur de la République et des échanges d'information subséquents ;
― de la gestion des mises en demeure adressées aux opérateurs illégaux ;
― des procédures civile et administrative prévues respectivement à l'article 61 (Lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) susvisée et aux articles L. 563-1 et suivants du code monétaire et financier (Obligations des organismes financiers contre les jeux interdits) ;
― des demandes d'arrêt de l'accès aux offres illicites de jeux ou paris en ligne aux personnes visées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) susvisée, à savoir les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs de sites illégaux ;
― des demandes tendant à faire cesser le référencement des sites illégaux par un moteur de recherche ou un annuaire.

En vigueur depuis le 2 novembre 2012

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Données enregistrées pour la lutte contre les sites de jeux illégaux

Résumé. L'article liste les données personnelles enregistrées pour lutter contre les sites de jeux illégaux, comme l'identité des opérateurs et leurs références bancaires.

Les catégories de données ou les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un système pour lutter contre les sites de jeux illégaux) sont celles relatives :
― à l'identité de l'opérateur de jeux ou paris en ligne faisant l'objet de la procédure (nom, prénom, adresse) ;
― à l'identité de l'hébergeur du site de l'opérateur, des fournisseurs d'accès à internet, des moteurs de recherches et des annuaires ;
― aux références bancaires permettant de mettre en œuvre le blocage des flux financiers (coordonnées bancaires de l'opérateur de jeux ou paris en ligne faisant l'objet de la procédure) ;
― aux données de connexion de l'opérateur de jeux ou paris en ligne concerné (identifiants de terminaux, identifiants de connexions) ;
― aux infractions par l'opérateur de jeux ou de paris en ligne concerné et aux sanctions prononcées contre celui-ci.

En vigueur depuis le 2 novembre 2012

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Accès restreint aux données sur les jeux illégaux

Résumé. Seuls certains agents autorisés peuvent accéder aux données sur les sites de jeux illégaux pour lutter contre ces activités.

Peuvent seuls accéder aux données contenues dans le traitement les agents individuellement désignés et spécialement habilités de l'ARJEL.
Les destinataires des données et informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin qu'ils ont à en connaître :
― les agents des douanes ;
― le procureur de la République ;
― l'administration fiscale ;
― les services compétents du ministère chargé du budget.

En vigueur depuis le 2 novembre 2012

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Durée de conservation des données sur les sites de jeux illégaux

Résumé. Les données sur les sites de jeux illégaux sont conservées pendant 5 ans, ou 10 ans en cas de condamnation.

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour lutter contre les sites de jeux illégaux) est de cinq ans à compter de la date de constatation, par voie de procès-verbal, de l'existence d'une offre illégale.
En cas de condamnation définitive, cette durée de conservation peut être portée à dix ans à compter du prononcé d'une condamnation judiciaire ou d'une sanction administrative définitive dont l'opérateur, son propriétaire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un de ses dirigeants ou de ses mandataires sociaux, a fait l'objet devant une juridiction française.
Les données de traçabilité sont conservées pendant une durée de deux années à compter de leur collecte.

En vigueur depuis le 2 novembre 2012

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Accès aux informations via la CNIL

Résumé. Pour accéder aux informations d'un traitement automatisé, il faut s'adresser à la CNIL, selon les règles de la loi de 1978.

Le droit d'accès aux informations figurant dans le traitement s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données).

En vigueur depuis le 2 novembre 2012

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données sur les sites de jeux illégaux ne donne pas le droit aux personnes de s'opposer à son utilisation.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 2 novembre 2012

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Exécution de l'arrêté sur les jeux en ligne

Résumé. L'article précise que le directeur du budget et celui de l'Autorité de régulation des jeux en ligne sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté.

Le directeur du budget et le directeur de l'Autorité de régulation des jeux en ligne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

G. Gaubert

En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2012

Arrêté du 19 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7