Arrêté du 19 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent et de hasard », dont l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) assure la mise en œuvre.
Ce traitement a pour finalité de mettre en œuvre et d'assurer le suivi des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent. A cet effet, il a pour fonction la mise en œuvre et le suivi :
― de l'identification des offres illicites de jeux ou paris en ligne, des opérateurs proposant ces offres et des personnes qui hébergent ces sites au sens du 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) susvisée ;
― du signalement des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale au procureur de la République et des échanges d'information subséquents ;
― de la gestion des mises en demeure adressées aux opérateurs illégaux ;
― des procédures civile et administrative prévues respectivement à l'article 61 (Lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) susvisée et aux articles L. 563-1 et suivants du code monétaire et financier (Obligations des organismes financiers contre les jeux interdits) ;
― des demandes d'arrêt de l'accès aux offres illicites de jeux ou paris en ligne aux personnes visées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) susvisée, à savoir les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs de sites illégaux ;
― des demandes tendant à faire cesser le référencement des sites illégaux par un moteur de recherche ou un annuaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système pour lutter contre les sites illégaux de jeux d'argent

Résumé. Un système automatisé est créé pour lutter contre les sites illégaux de jeux d'argent, permettant de les identifier, signaler et bloquer.

Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent et de hasard », dont l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) assure la mise en œuvre.
Ce traitement a pour finalité de mettre en œuvre et d'assurer le suivi des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent. A cet effet, il a pour fonction la mise en œuvre et le suivi :
― de l'identification des offres illicites de jeux ou paris en ligne, des opérateurs proposant ces offres et des personnes qui hébergent ces sites au sens du 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) susvisée ;
― du signalement des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale au procureur de la République et des échanges d'information subséquents ;
― de la gestion des mises en demeure adressées aux opérateurs illégaux ;
― des procédures civile et administrative prévues respectivement à l'article 61 (Lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) susvisée et aux articles L. 563-1 et suivants du code monétaire et financier (Obligations des organismes financiers contre les jeux interdits) ;
― des demandes d'arrêt de l'accès aux offres illicites de jeux ou paris en ligne aux personnes visées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) susvisée, à savoir les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs de sites illégaux ;
― des demandes tendant à faire cesser le référencement des sites illégaux par un moteur de recherche ou un annuaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2012

Source : Légifrance