En vigueur depuis le 2 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux informations via la CNIL
Le droit d'accès aux informations figurant dans le traitement s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données).