Arrêté du 19 octobre 2012

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès aux informations figurant dans le traitement s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données).

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En vigueur depuis le 2 novembre 2012

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Accès aux informations via la CNIL

Résumé. Pour accéder aux informations d'un traitement automatisé, il faut s'adresser à la CNIL, selon les règles de la loi de 1978.

Le droit d'accès aux informations figurant dans le traitement s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données).

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En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2012

Source : Légifrance