En vigueur depuis le 2 novembre 2012
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Données enregistrées pour la lutte contre les sites de jeux illégaux
Les catégories de données ou les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un système pour lutter contre les sites de jeux illégaux) sont celles relatives :
― à l'identité de l'opérateur de jeux ou paris en ligne faisant l'objet de la procédure (nom, prénom, adresse) ;
― à l'identité de l'hébergeur du site de l'opérateur, des fournisseurs d'accès à internet, des moteurs de recherches et des annuaires ;
― aux références bancaires permettant de mettre en œuvre le blocage des flux financiers (coordonnées bancaires de l'opérateur de jeux ou paris en ligne faisant l'objet de la procédure) ;
― aux données de connexion de l'opérateur de jeux ou paris en ligne concerné (identifiants de terminaux, identifiants de connexions) ;
― aux infractions par l'opérateur de jeux ou de paris en ligne concerné et aux sanctions prononcées contre celui-ci.