Arrêté du 19 octobre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les catégories de données ou les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un système pour lutter contre les sites de jeux illégaux) sont celles relatives :
― à l'identité de l'opérateur de jeux ou paris en ligne faisant l'objet de la procédure (nom, prénom, adresse) ;
― à l'identité de l'hébergeur du site de l'opérateur, des fournisseurs d'accès à internet, des moteurs de recherches et des annuaires ;
― aux références bancaires permettant de mettre en œuvre le blocage des flux financiers (coordonnées bancaires de l'opérateur de jeux ou paris en ligne faisant l'objet de la procédure) ;
― aux données de connexion de l'opérateur de jeux ou paris en ligne concerné (identifiants de terminaux, identifiants de connexions) ;
― aux infractions par l'opérateur de jeux ou de paris en ligne concerné et aux sanctions prononcées contre celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données enregistrées pour la lutte contre les sites de jeux illégaux

Résumé. L'article liste les données personnelles enregistrées pour lutter contre les sites de jeux illégaux, comme l'identité des opérateurs et leurs références bancaires.

Les catégories de données ou les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un système pour lutter contre les sites de jeux illégaux) sont celles relatives :
― à l'identité de l'opérateur de jeux ou paris en ligne faisant l'objet de la procédure (nom, prénom, adresse) ;
― à l'identité de l'hébergeur du site de l'opérateur, des fournisseurs d'accès à internet, des moteurs de recherches et des annuaires ;
― aux références bancaires permettant de mettre en œuvre le blocage des flux financiers (coordonnées bancaires de l'opérateur de jeux ou paris en ligne faisant l'objet de la procédure) ;
― aux données de connexion de l'opérateur de jeux ou paris en ligne concerné (identifiants de terminaux, identifiants de connexions) ;
― aux infractions par l'opérateur de jeux ou de paris en ligne concerné et aux sanctions prononcées contre celui-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2012

Source : Légifrance