En vigueur depuis le 2 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de conservation des données sur les sites de jeux illégaux
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour lutter contre les sites de jeux illégaux) est de cinq ans à compter de la date de constatation, par voie de procès-verbal, de l'existence d'une offre illégale.
En cas de condamnation définitive, cette durée de conservation peut être portée à dix ans à compter du prononcé d'une condamnation judiciaire ou d'une sanction administrative définitive dont l'opérateur, son propriétaire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un de ses dirigeants ou de ses mandataires sociaux, a fait l'objet devant une juridiction française.
Les données de traçabilité sont conservées pendant une durée de deux années à compter de leur collecte.