Arrêté du 19 octobre 2012

Article 3

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Article 3

Peuvent seuls accéder aux données contenues dans le traitement les agents individuellement désignés et spécialement habilités de l'ARJEL.
Les destinataires des données et informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin qu'ils ont à en connaître :
― les agents des douanes ;
― le procureur de la République ;
― l'administration fiscale ;
― les services compétents du ministère chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données sur les jeux illégaux

Résumé. Seuls certains agents autorisés peuvent accéder aux données sur les sites de jeux illégaux pour lutter contre ces activités.

Peuvent seuls accéder aux données contenues dans le traitement les agents individuellement désignés et spécialement habilités de l'ARJEL.
Les destinataires des données et informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin qu'ils ont à en connaître :
― les agents des douanes ;
― le procureur de la République ;
― l'administration fiscale ;
― les services compétents du ministère chargé du budget.

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En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2012

Source : Légifrance