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Arrêté du 19 mars 2026

relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel fixée du 11 juin au 18 juin 2026

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Arrêté du 19 mars 2026 sur les élections en ligne des juges administratifs

Résumé. Les juges administratifs voteront en ligne pour élire leurs représentants, avec des règles précises sur le fonctionnement des bureaux de vote électroniques et la sécurité des votes.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 (Modification des règles de la fonction publique) relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique, notamment son article 32 (Application du vote électronique pour les élections professionnelles dans la fonction publique) ;

Vu l'avis rendu par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel lors de sa séance du 11 mars 2026,

Arrête :

Fait le 19 mars 2026.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 4 avril 2026

Arrêté du 19 mars 2026
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et du bureau de vote électronique centralisateur
Chapitre IV : Clés de chiffrements
Chapitre V : Préparation des opérations électorales
Chapitre VI : Moyens d'authentification
Chapitre VII : Déroulement des opérations électorales
Chapitre VIII : Clôture des opérations électorales et conservation des données