Arrêté du 19 mars 2026

Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Service d'aide pour le vote en ligne

Résumé. Un service d'aide est disponible pour aider les électeurs à utiliser le système de vote en ligne.

En vigueur depuis le 4 avril 2026

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Service d'assistance pour le vote électronique

Résumé. Un service d'aide est disponible pour aider les électeurs à utiliser le système de vote en ligne.

Une cellule d'assistance à utilisateurs est mise en place par le prestataire à compter de l'ouverture du système de vote électronique par internet et est accessible par appel téléphonique non surtaxé et par le biais d'un formulaire en libre service accessible depuis le site de vote. Elle prend en charge les questions des électeurs liées à l'utilisation de l'outil nécessaire à l'accomplissement des opérations électorales.
Les informations relatives à cette cellule d'assistance technique sont publiées sur le site intranet de la juridiction administrative.
La direction des ressources humaines du Conseil d'Etat met à disposition des magistrats et membres du Conseil d'Etat visés à l'article 1er (Vote électronique pour les élections des représentants des juges administratifs) du présent arrêté une adresse de messagerie fonctionnelle. Elle prend en charge les questions liées aux opérations électorales, à l'exception de celles liées au système de vote.

En vigueur depuis le samedi 4 avril 2026

Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
Article 4