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Arrêté du 19 mars 2019

relatif à la licence générale « Exportations de biens à double usage à destination du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord »

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Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 modifié fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ;

Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage, notamment son article 9, paragraphe 2 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle de l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une licence générale pour les exportations vers le Royaume-Uni post-Brexit

Résumé. Un arrêté du 19 mars 2019 crée une licence générale pour exporter des biens à double usage vers le Royaume-Uni après sa sortie de l'UE.

Le présent arrêté définit la licence générale nationale relative aux exportations de biens à double usage à destination du territoire douanier du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord à compter de sa sortie de l'Union européenne, ci-après dénommée licence générale " Royaume-Uni ".

En vigueur depuis le 22 mars 2019

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Licence générale pour exporter vers le Royaume-Uni

Résumé. Un arrêté permet d'exporter sans limite vers le Royaume-Uni des biens à double usage, sous certaines conditions.

La présente licence générale " Royaume-Uni " couvre tous les biens à double usage visés dans les rubriques de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 modifié à l'exception de ceux énumérés à l'annexe II g.
La licence générale " Royaume-Uni " permet à son titulaire d'exporter vers le territoire douanier du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, sans limitation de quantité ou de valeur, tout bien à double usage mentionné au paragraphe précédent sous les conditions et modalités prévues aux articles 3 (Procédure pour obtenir une licence d'exportation vers le Royaume-Uni) à 5 (Licence d'exportation vers le Royaume-Uni) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 mars 2019 · Dernière version le 27 janvier 2022

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Conditions pour obtenir la licence d'exportation vers le Royaume-Uni

Résumé. Pour exporter des biens à double usage vers le Royaume-Uni, il faut demander une licence en fournissant un formulaire, un engagement de respecter les règles et des informations sur l'entreprise.

L'obtention de la licence générale nationale " Royaume-Uni " visée à l'article 2 (Licence générale pour exporter vers le Royaume-Uni) est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes :

-le formulaire de licence d'exportation de biens à double usage de modèle CERFA n° 10994 ou équivalent, dûment daté et signé, dont seules les cases " exportateur ", " représentant " (le cas échéant) et " utilisation finale " sont complétées ;

-un engagement à respecter les règles définies par le présent arrêté, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le directeur de l'entreprise exportatrice ou une personne responsable mandatée, sur un modèle conforme à l'annexe du présent arrêté ;

-le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) ;

-la description du système spécifique d'archivage des comptes rendus d'opérations effectuées mis en place afin de permettre à l'administration d'obtenir, si elle le juge nécessaire, les renseignements concernant les exportations réalisées. Le contrôle de la fiabilité et de l'application permanente des procédures internes de contrôle mises en place en vertu du présent article est du ressort de l'autorité de délivrance.

La demande de licence générale est adressée à la direction générale des entreprises (DGE), service des biens à double usage, selon les modalités de l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié.

En vigueur depuis le 22 mars 2019

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Obligation de suivi pour les exportations vers le Royaume-Uni

Résumé. Les exportateurs vers le Royaume-Uni doivent tenir un registre des biens exportés pour pouvoir le communiquer aux autorités si nécessaire.

L'exportateur auquel est accordé le bénéfice de la licence générale " Royaume-Uni " met en place un système de suivi permettant de communiquer, sur demande, à la direction générale des entreprises, service des biens à double usage, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale " Royaume-Uni " indiquant, pour chaque opération, la rubrique de classement, la quantité et la valeur des biens exportés ; pour les biens de cryptologie, le numéro de dossier de l'autorisation d'exportation de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) correspondante sera également précisé.

En vigueur depuis le 22 mars 2019

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Licence d'exportation vers le Royaume-Uni : autres réglementations

Résumé. L'article précise que la licence générale pour exporter vers le Royaume-Uni ne dispense pas de respecter d'autres règles applicables aux biens exportés ou au pays de destination.

L'obtention de la licence générale " Royaume-Uni " est sans préjudice des autres réglementations applicables aux biens exportés ou au pays de destination.

En vigueur depuis le 22 mars 2019

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Entrée en vigueur de l'arrêté sur les exportations vers le Royaume-Uni

Résumé. Cet article explique quand un arrêté sur les exportations vers le Royaume-Uni entrera en vigueur après le Brexit.

Le présent arrêté entre en vigueur à partir du jour suivant celui où les traités européens cessent de s'appliquer au Royaume-Uni, conformément à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, à moins qu'un accord de retrait ne soit entré en vigueur à cette date.

En vigueur depuis le 22 mars 2019

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Responsable désigné pour l'application de l'arrêté sur les exportations vers le Royaume-Uni

Résumé. Un responsable est chargé de faire appliquer cet arrêté sur les exportations vers le Royaume-Uni.

Le chef du service des biens à double usage est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2019

Arrêté du 19 mars 2019
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