Arrêté du 19 mars 2019

Article 3

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Article 3

L'obtention de la licence générale nationale " Royaume-Uni " visée à l'article 2 (Licence générale pour exporter vers le Royaume-Uni) est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes :

-le formulaire de licence d'exportation de biens à double usage de modèle CERFA n° 10994 ou équivalent, dûment daté et signé, dont seules les cases " exportateur ", " représentant " (le cas échéant) et " utilisation finale " sont complétées ;

-un engagement à respecter les règles définies par le présent arrêté, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le directeur de l'entreprise exportatrice ou une personne responsable mandatée, sur un modèle conforme à l'annexe du présent arrêté ;

-le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) ;

-la description du système spécifique d'archivage des comptes rendus d'opérations effectuées mis en place afin de permettre à l'administration d'obtenir, si elle le juge nécessaire, les renseignements concernant les exportations réalisées. Le contrôle de la fiabilité et de l'application permanente des procédures internes de contrôle mises en place en vertu du présent article est du ressort de l'autorité de délivrance.

La demande de licence générale est adressée à la direction générale des entreprises (DGE), service des biens à double usage, selon les modalités de l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 2019 · Dernière version le 27 janvier 2022

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Conditions pour obtenir la licence d'exportation vers le Royaume-Uni

Résumé. Pour exporter des biens à double usage vers le Royaume-Uni, il faut demander une licence en fournissant un formulaire, un engagement de respecter les règles et des informations sur l'entreprise.

L'obtention de la licence générale nationale " Royaume-Uni " visée à l'article 2 (Licence générale pour exporter vers le Royaume-Uni) est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes :

-le formulaire de licence d'exportation de biens à double usage de modèle CERFA n° 10994 ou équivalent, dûment daté et signé, dont seules les cases " exportateur ", " représentant " (le cas échéant) et " utilisation finale " sont complétées ;

-un engagement à respecter les règles définies par le présent arrêté, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le directeur de l'entreprise exportatrice ou une personne responsable mandatée, sur un modèle conforme à l'annexe du présent arrêté ;

-le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) ;

-la description du système spécifique d'archivage des comptes rendus d'opérations effectuées mis en place afin de permettre à l'administration d'obtenir, si elle le juge nécessaire, les renseignements concernant les exportations réalisées. Le contrôle de la fiabilité et de l'application permanente des procédures internes de contrôle mises en place en vertu du présent article est du ressort de l'autorité de délivrance.

La demande de licence générale est adressée à la direction générale des entreprises (DGE), service des biens à double usage, selon les modalités de l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 mars 2019 au mercredi 26 janvier 2022

Source : Légifrance