Arrêté du 19 mars 2019

Article 7

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Article 7

Le chef du service des biens à double usage est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 mars 2019

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Responsable désigné pour l'application de l'arrêté sur les exportations vers le Royaume-Uni

Résumé. Un responsable est chargé de faire appliquer cet arrêté sur les exportations vers le Royaume-Uni.

Le chef du service des biens à double usage est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2019

Source : Légifrance