Arrêté du 19 mars 2019

Article 5

Créé le 22 mars 2019

L'obtention de la licence générale " Royaume-Uni " est sans préjudice des autres réglementations applicables aux biens exportés ou au pays de destination.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2019

L'obtention de la licence générale " Royaume-Uni " est sans préjudice des autres réglementations applicables aux biens exportés ou au pays de destination.