JORF n°0068 du 21 mars 2019

Article 5

Article 5

L'obtention de la licence générale « Royaume-Uni » est sans préjudice des autres réglementations applicables aux biens exportés ou au pays de destination.


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Version 1

L'obtention de la licence générale « Royaume-Uni » est sans préjudice des autres réglementations applicables aux biens exportés ou au pays de destination.