Arrêté du 19 mars 2019

Article 5

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Article 5

L'obtention de la licence générale " Royaume-Uni " est sans préjudice des autres réglementations applicables aux biens exportés ou au pays de destination.

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En vigueur depuis le 22 mars 2019

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Licence d'exportation vers le Royaume-Uni : autres réglementations

Résumé. L'article précise que la licence générale pour exporter vers le Royaume-Uni ne dispense pas de respecter d'autres règles applicables aux biens exportés ou au pays de destination.

L'obtention de la licence générale " Royaume-Uni " est sans préjudice des autres réglementations applicables aux biens exportés ou au pays de destination.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2019

Source : Légifrance