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Arrêté du 19 mars 2010

relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les salons professionnels

Résumé. L'arrêté simplifie les règles pour les salons professionnels et les parcs d'exposition en modifiant les définitions et les procédures.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 762-2 (Définition d'un salon professionnel) et L. 762-3 (Décret en Conseil d'État pour l'application du chapitre des manifestations commerciales), R. 762-4 (Déclaration des manifestations commerciales par les parcs d'exposition) à R. 762-11 (Modification des détails d'une manifestation commerciale) et A. 762-1 (Définitions des données pour les manifestations commerciales) à A. 762-18 (Exclusion du droit d'opposition pour le traitement automatisé des données commerciales) ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2009 portant sur la reconnaissance du caractère international des manifestations commerciales,

Arrêtent :

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Simplification des déclarations pour salons professionnels

Résumé. L'arrêté simplifie les définitions et les procédures pour les salons professionnels et les parcs d'exposition en supprimant des termes spécifiques et en modifiant les formulaires de déclaration.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A762-1 : Définitions des données pour les manifestations commerciales
→ Version 2 : Simplification des définitions légales
Code de commerceArt. A762-3 : Déclaration et contrôle des données des manifestations commerciales
→ Version 2 : Précision des modalités de certification des caractéristiques chiffrées
Code de commerceArt. A762-9 : Contrôle des données des manifestations commerciales
→ Version 2 : Suppression de l'obligation d'agrément ministériel pour les organismes de certification
- Code de commerce
Art. A762-1, Art. A762-3, Art. A762-9, Art. Annexe I, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IX, Art. Annexe X, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe XI, Art. Annexe XII

En vigueur depuis le 26 mars 2010

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Modification d'une annexe dans le code de commerce

Résumé. Un arrêté remplace une annexe dans le livre septième du code de commerce.

L'annexe XIII de l'annexe 7-10 du livre septième est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

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Modification des critères de reconnaissance internationale pour les manifestations commerciales

Résumé. Les manifestations commerciales doivent désormais soumettre leurs caractéristiques à un organisme de certification respectant des conditions spécifiques pour obtenir la reconnaissance internationale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mars 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'une annexe du code de commerce

Résumé. Un arrêté modifie une partie du code de commerce pour le mettre à jour.

Fait à Paris, le 19 mars 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le vendredi 26 mars 2010

Arrêté du 19 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe