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Arrêté du 24 avril 2009

portant sur la reconnaissance du caractère international des manifestations commerciales

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2 (Règles sur les ventes au déballage) et L. 762-1 (Définition et caractéristiques des parcs d'exposition) à L. 762-3 (Décret en Conseil d'État pour l'application du chapitre des manifestations commerciales) ;

Vu le décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des données déclarées aux définitions de l'arrêté de 2006

Résumé. Les données déclarées pour une manifestation commerciale doivent suivre les définitions précises de l'arrêté de 2006.

Pour l'application du présent arrêté, les données déclarées doivent être conformes aux définitions inscrites à l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 9 mai 2009 · Dernière version le 26 mars 2010

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Conditions pour une reconnaissance officielle de caractère international d'une manifestation commerciale

Résumé. Une manifestation commerciale peut être reconnue comme internationale si elle a au moins 10 % d'exposants étrangers ou 5 % de visites étrangères, et si elle fait certifier ses chiffres par un organisme indépendant.

Une manifestation commerciale bénéficie de la reconnaissance officielle de son caractère international simple et de l'appellation « international » si elle remplit les conditions suivantes :
1. Avoir réuni, au cours de sa session précédente, au moins 10 % d'exposants étrangers par rapport au nombre total d'exposants ; ou avoir accueilli, au cours de sa session précédente, au moins 5 % de visites étrangères par rapport au nombre total de visites ;
2. Pour la session précédant la demande de reconnaissance internationale et pour chaque session durant la validité de la reconnaissance internationale, soumettre au contrôle d'un organisme de certification respectant les conditions fixées à l'article A. 762-9 du code de commerce (Contrôle des données des manifestations commerciales) les caractéristiques chiffrées prévues au premier alinéa de cet article (le nombre d'exposants étrangers, la surface nette en mètres carrés occupée par les exposants étrangers, le nombre de visites étrangères, le nombre de visites total).

En vigueur depuis le 9 mai 2009 · Dernière version le 29 décembre 2010

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Critères pour la reconnaissance internationale confirmée d'un salon professionnel

Résumé. Un salon professionnel peut être reconnu comme international confirmé s'il a au moins 20% d'exposants étrangers et 25% de visiteurs professionnels étrangers ou 1000 visiteurs étrangers.

Une manifestation commerciale bénéficie de la reconnaissance officielle de son caractère international confirmé et de l'appellation international confirmé dès lors qu'elle satisfait aux conditions suivantes :

1. Correspondre à la définition du salon professionnel (art. L. 762-2 (Définition d'un salon professionnel) du code de commerce) ;

2. Avoir réuni, au cours de sa session précédente, au moins 20 % d'exposants étrangers par rapport au nombre total d'exposants ;

3. Avoir accueilli, au cours de la session précédente, au moins 25 % de visiteurs professionnels étrangers, y compris les journalistes, par rapport au nombre total de visiteurs professionnels contrôlés, ou un minimum de 1 000 visiteurs étrangers.

Le ministre en charge du commerce extérieur peut compléter la liste des manifestations bénéficiant du caractère international confirmé de salons professionnels qui respecteraient les critères fixés à l'article 2 (Conditions pour une reconnaissance officielle de caractère international d'une manifestation commerciale).

En vigueur depuis le 9 mai 2009

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Éligibilité des salons internationaux à l'assurance prospection

Résumé. Certains salons internationaux sont automatiquement éligibles à une assurance prospection, tandis que d'autres peuvent l'être sur décision du ministre.

Les salons internationaux définis à l'article 3 (Critères pour la reconnaissance internationale confirmée d'un salon professionnel) sont présumés éligibles à l'assurance prospection de la COFACE. La liste de ces salons est adressée chaque année pour validation au ministre en charge du commerce extérieur.
D'autres salons peuvent être éligibles à l'assurance prospection de la COFACE, au cas par cas, sur décision du ministre en charge du commerce extérieur.

En vigueur depuis le 9 mai 2009

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Validité et renouvellement de la reconnaissance internationale des salons

Résumé. La reconnaissance du caractère international d'un salon est valable trois ans, avec possibilité de renouvellement pour une période similaire.

La reconnaissance du caractère international est valable trois ans.
A l'issue de cette période, l'organisateur peut en demander la prorogation pour une nouvelle période de trois ans sur simple production des éléments fournis dans le dossier initial, relatifs à sa session précédente selon les mêmes modalités que celles de la demande initiale.

En vigueur depuis le 9 mai 2009

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 avril 2009.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli

La secrétaire d'Etat

chargée du commerce extérieur,

Anne-Marie Idrac

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2009

Arrêté du 24 avril 2009
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