Arrêté du 19 mars 2010

Article 2

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Article 2

L'annexe XIII de l'annexe 7-10 du livre septième est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 26 mars 2010

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Modification d'une annexe dans le code de commerce

Résumé. Un arrêté remplace une annexe dans le livre septième du code de commerce.

L'annexe XIII de l'annexe 7-10 du livre septième est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 26 mars 2010

Source : Légifrance