En vigueur depuis le 26 mars 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une annexe dans le code de commerce
Résumé. Un arrêté remplace une annexe dans le livre septième du code de commerce.
L'annexe XIII de l'annexe 7-10 du livre septième est remplacée par l'annexe du présent arrêté.